Article 7

Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué :

— des biens meubles et immeubles constituant l’ex-unité de fabrications de sous-ensembles électroniques de l’entreprise publique économique/l’entreprise nationale des industries électroniques de Sidi Bel Abbès (EPE/ENIE/ Sidi Bel-Abbes), transférés au ministère de la défense nationale ;

— des biens meubles et immeubles constitués dans le cadre de la direction de projet de la réalisation d’une plate-forme de systèmes électroniques de défense / l’entreprise nationale des industries électroniques / Sidi Bel Abbès (ENIE/ Sidi Bel Abbès) ;

— des onze (11) habitations sis à la cité « le rocher » à Sidi Bel Abbès, transférées au ministère de la défense nationale ;

— d’une subvention de démarrage.