Décret présidentiel n° 09-222
· ج.ر عدد 39 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-222 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 portant création de l’établissement de développement de l’industrie de véhicules de Tiaret
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 9
La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.
