Décret présidentiel n° 09-222
· ج.ر عدد 39 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-222 du 6 Rajab 1430 correspondant au 29 juin 2009 portant création de l’établissement de développement de l’industrie de véhicules de Tiaret
CHAPITRE II — PATRIMOINE D’AFFECTATION
Article 7
Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué :
— des biens meubles et immeubles constituant l’ex-projet "FATIA", sis à Aïn Bouchekif, wilaya de Tiaret, transférés au ministère de la défense nationale ;
— des biens meubles et immeubles constitués dans le cadre de la direction de projet véhicules légers tout terrain à Aïn Bouchekif, wilaya de Tiaret ;
— de la cité des 100 logements relevant de l’ex-projet "FATIA" ;
— d’une subvention de démarrage.
