Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 1 — Droits
Article 9
Le chef de poste diplomatique et consulaire est logé par l'Etat. Il peut disposer d'une aide familiale.
Les conditions de prise en charge de l'aide familiale sont fixées par voie réglementaire.
