Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre II — Dispositions transitoires d’intégration
Article 95
Sont intégrés dans le grade d’attaché des affaires étrangères les attachés diplomatiques, titulaires et stagiaires.
