Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre X — Dispositions générales d’intégration
Article 76
Les agents diplomatiques et consulaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret présidentiel n° 96-442 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut.
