Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VIII — Evaluation
Article 71
La note chiffrée est communiquée à l’agent diplomatique et consulaire concerné qui peut la contester et saisir la commission administrative paritaire compétente qui peut proposer sa révision.
La fiche d’évaluation est versée au dossier de l’agent concerné.
Des dispositions réglementaires détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 69 à 71 ci-dessus.
