Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 2 — Obligations
Article 37
Pendant les cinq (5) années qui suivent la cessation de ses fonctions, l'agent diplomatique et consulaire ne peut prendre quelque service que ce soit auprès d'un Gouvernement étranger. Il peut exercer auprès d'une institution ou d'une organisation régionale ou internationale après autorisation du ministre des affaires étrangères.
