Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 2 — Obligations
Article 30
L'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger réside à proximité de son lieu de travail. Il est rejoint par son conjoint dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de son affectation, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre des affaires étrangères.
