Article 21

Les frais d'études et de scolarité des enfants de l'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger sont à la charge du budget du ministère des affaires étrangères.

Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus sont définies par voie réglementaire. 28 juin 2009 Lorsque leurs parents sont rappelés, les enfants des agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger poursuivant des études supérieures bénéficient d'une bourse de formation pour la durée réglementaire qui reste à courir pour l'achèvement de leur cursus.

Les enfants de l’agent diplomatique et consulaire ayant obtenu leur baccalauréat l’année de rappel de leurs parents bénéficient de cette disposition.