Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 1 — Droits
Article 20
La prise en charge des frais médicaux est assurée à l'agent diplomatique et consulaire en poste à l'étranger ainsi qu'aux membres de sa famille vivant sous son toit dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
