Décret présidentiel n° 09-221 · ج.ر عدد 38 لسنة 2009

Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations › Section 1 — Droits

Article 10

Lors de ses déplacements, l'agent diplomatique et consulaire, ainsi que les membres de sa famille, sont couverts par une assurance contractée par le ministère des affaires étrangères.

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