Décret présidentiel n° 09-221
· ج.ر عدد 38 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES Bonification 595
Article 107
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008. agents diplomatiques et consulaires.