Décret présidentiel n° 09-213
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-213 du 21 Joumada Ethania 1430 correspondant au 15 juin 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements
Article 3
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de trente sept millions quatre cent mille dinars (37.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements et au chapitre n° 44-06 intitulé “Contribution à l’organisme algérien d’accréditation au titre d’exécution des sujétions, de service public”.
