Décret présidentiel n° 09-212
· ج.ر عدد 36 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-212 du 21 Joumada Ethania 1430 correspondant au 15 juin 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est crée au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales - section I « Administration générale », un chapitre n° 37-17 intitulé « Services déconcentrés de l’Etat - secours aux familles nomades des wilaya d’Illizi, Tamenghasset et Adrar ».
