Décret présidentiel n° 09-202 · ج.ر عدد 33 لسنة 2009

Décret présidentiel n° 09-202 du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant création du centre national du livre

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Des commissions permanentes spécialisées

Article 21

Les membres des commissions permanentes spécialisées bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.