Décret présidentiel n° 09-201
· ج.ر عدد 33 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-201 du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 4
Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
