Décret présidentiel n° 09-201
· ج.ر عدد 33 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-201 du 2 Joumada Ethania 1430 correspondant au 27 mai 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du commerce, un chapitre n° 37-06 intitulé : « Administration centrale - Contribution au programme de soutien et de facilitation du commerce en Algérie ».
