Décret présidentiel n° 09-189
· ج.ر عدد 29 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-189 du 21 Joumada El Oula 1430 correspondant au 16 mai 2009 autorisant la régularisation des souscriptions de l’Algérie au titre des précédentes reconstitutions des ressources de l’association internationale de développement
Article 2
Le versement de la régularisation des souscriptions susvisée est opéré sur les fonds du Trésor public, dans les formes arrêtées par l’association internationale de développement.
