Décret présidentiel n° 09-187

Décret présidentiel n° 09-187 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impositions et l’échange de renseignements en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Téhéran le 12 août 2008

منشور في ج.ر عدد 32 لسنة 2009

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Article 1er

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impositions et l’échange de renseignements en matières d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Téhéran le 12 août 2008.

Article 2

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d’Iran Ci-après dénommés les « Etats contractants »

Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions et l’échange de renseignements en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Personnes visées La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 Impôts visés

1. La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu global, sur la fortune globale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s’applique la présente convention sont :

a) En ce qui concerne la République algérienne démocratique et populaire : i. l’impôt sur le revenu global ; ii. l’impôt sur les bénéfices des sociétés ; iii. la taxe sur l’activité professionnelle ; iv. l’impôt sur les bénéfices miniers ; v. l’impôt sur le patrimoine ; et vi. la redevance, et l’impôt sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ;

(ci-après dénommés « impôt algérien ») ;

b) En ce qui concerne la République islamique d’Iran : i. l’impôt sur le revenu ;

1) l’impôt sur le revenu foncier ;

2) l’impôt sur le revenu agricole ;

3) l’impôt sur le revenu des salaires ;

4) l’impôt sur le revenu des professions libérales (affaires) ;

5) l’impôt sur le revenu des personnes morales ; ii. l’impôt sur la fortune.

(ci-après dénommés « impôt iranien »).

4. La convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les principales modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3 Définitions générales

1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

a) i. le terme « Algérie » désigne la République algérienne démocratique et populaire ; ii. le terme « Iran » désigne la République islamique d’Iran ;

b) les expressions « un Etat contractant » et «l’autre Etat contractant » désignent, suivant le contexte, la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique d’Iiran ;

c) le terme «personne» comprend : i. les personnes physiques ; ii. les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

d) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition ;

e) les expressions « entreprise d’un Etat contractant » et « entreprise de l’autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant ;

f) l’expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans 27 mai 2009 l’autre Etat contractant ;

g) l’expression « autorité compétente » désigne :

— en ce qui concerne la République algérienne démocratique et populaire, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;

— en ce qui concerne la République islamique d’Iran, le ministre des affaires économiques et financières ou son représentant autorisé ;

h) le terme « national » désigne : i. toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant ; ii. toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur dans l’Etat contractant.

2. Pour l’application de la convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la convention à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

Article 4 Résident

1. Au sens de la présente convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, du lieu de constitution de la société, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1. du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant où elle dispose d’un domicile permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) s’il est impossible de déterminer l’Etat où se situe le centre des intérêts vitaux de la personne, ou si elle ne dispose d’un domicile permanent dans aucun des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d) si les critères qui précèdent ne permettent pas de déterminer l’Etat contractant dont la personne est un résident, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1. une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant où son siège de direction effective est situé.

Article 5 Etablissement permanent

1. Au sens de la présente convention, l’expression « établissement permanent » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise d’un Etat contractant exerce tout ou partie de son activité dans l’autre Etat contractant ;

2. l’expression « établissement permanent » comprend notamment :

a) un siège de direction,

b) une succursale,

c) un bureau,

d) une usine,

e) un atelier,

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’exploration, d’exploitation et/ou d’extraction de ressources naturelles ;

3. un chantier de construction ou projet de construction ou de montage ou d’édification ou des activités de surveillance y afférentes ne constituent pas un établissement permanent que si la durée du chantier, du projet ou des activités excède les douze (12) mois ;

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les activités suivantes appartenant à un établissement de l’Etat contractant dans l’autre Etat contractant ne constituent pas un « établissement permanent » si : a. il est fait usage des installations aux seules fins de stockage, ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise ; b. des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 5 c. des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d. une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l’entreprise ; e. une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité et/ou des recherches scientifiques, pour l’entreprise, et/ou toutes autres activités de caractère préparatoire ou auxiliaire ; f. une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire ;

5. nonobstant les dispositions des paragraphes 1. et 2. lorsqu’une personne (autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’appliquent les dispositions du paragraphe 6) agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement permanent dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4. et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe ;

6. une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement permanent dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités de cet agent sont réalisées d’une manière générale ou quasi-générale au nom de cette entreprise, et que sont convenues ou imposées entre cette entreprise et cet agent, dans leurs relations commerciales et financières, des conditions qui sont différentes de celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, il n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sens du présent paragraphe ;

7. le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement permanent ou d’une autre manière) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement permanent pour l’autre.

Article 6 Revenus immobiliers

1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2. L’expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les biens rattachés aux biens fonciers, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit public concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles incluant le pétrole, le gaz et les carrières. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1. s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1. et 3. s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

Article 7 Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement permanent qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement permanent.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3. lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement permanent qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement permanent les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement permanent.

3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement permanent, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, 27 mai 2009 y compris les dépenses de gestion et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement permanent, soit ailleurs.

4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant de déterminer les bénéfices imputables à un établissement permanent sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2. du présent article n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage. Le résultat de la répartition envisagée sera conforme aux principes du présent article.

5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement permanent du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement permanent sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8 Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.

3. Les dispositions du paragraphe 1. s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, ou dans l’exploitation commune ou un organisme international d’exploitation, mais seulement en fonction du bénéfice brut distribué aux associés, en proportion de leurs parts dans l'exploitation commune.

Article 9 Entreprises associées

1. Lorsque :

a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou lorsque ;

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant ; et lorsque, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, diffèrentes de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat - et par conséquent des impôts - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent, le cas échéant.

Article 10 Dividendes

1. Les dividendes payés par une société résidente d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder cinq pour cent (5%) du montant brut des dividendes.

Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions des paragraphes 1. et 2. ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7 commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante dans l’autre Etat contractant au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.

5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement permanent ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

Article 11 Intérêts

1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5% du montant brut des intérêts.

3. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2. les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un Gouvernement de l’autre Etat contractant y compris les ministères, les autres institutions gouvernementales, les collectivités locales, la banque centrale ou toutes autres banques appartenant entièrement au Gouvernement de l’autre Etat contractant, seront exemptés d’impôt dans le premier Etat mentionné.

5. Les dispositions des paragraphes 1, et 2. ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement permanent qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, de la présente convention, suivant les cas, sont applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement permanent, ou une base fixe, pour lesquels la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement permanent ou la base fixe est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou entre eux et une tierce personne, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.

Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

Article 12 Redevances

1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.

2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le propriétaire est le bénéficiaire effectif des redevances, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5% du montant brut des redevances.

3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage des droits d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et enregistrements pour transmissions radiophoniques et télévisées, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique.

4. Les dispositions des paragraphes 1. et 2. ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement permanent qui y est 27 mai 2009 situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement à cet établissement permanent ou cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, de la présente convention, suivant les cas, sont applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est l’Etat contractant lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement permanent, ou une base fixe, lié effectivement aux droits ou à la propriété créant ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement permanent, ou la base fixe, est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou les relations qu’ils entretiennent avec une tierce personne, le montant des redevances, compte tenu de l’usage ou la concession de l’usage ou l’information pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

Article 13 Gains en capital

1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement permanent qu’une entreprise de l’un des deux Etats contractants a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement permanent (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3. Les gains réalisés par une entreprise dans un Etat contractant, provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4. Les gains réalisés par une personne résidant dans un Etat contractant, provenant de l’aliénation des actions ou des parts ou des droits dans une société dont les biens consistent à titre principal directement ou indirectement en biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1. 2. 3. et 4. ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.

Article 14 Professions libérales

1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf s’il dispose de façon habituelle d’une base fixe dans l’autre Etat contractant pour l’exercice de ces activités. Dans ce cas, seule la fraction du revenu imputable à cette base fixe est imposable dans l’autre Etat contractant.

2. L’expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, ingénieurs, experts, avocats, architectes, dentistes et comptables.

Article 15 Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20 de la présente convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre de l’exercice d’un emploi, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1. les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi exercé dans l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans le premier Etat contractant si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée ;

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat contractant ;

c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement permanent ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat contractant.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Article 16 Tantièmes Les tantièmes, et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat contractant.

Article 17 Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat contractant.

2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3. Les dispositions des paragraphes 1. et 2. ne sont pas applicables aux revenus provenant d’activités exercées par des artistes ou des sportifs dans le cadre d’un accord de coopération culturel entre les deux Etats contractants.

Article 18 Pensions

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2. de l’article 19, les pensions de retraites et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Aussi, sont soumis les pensions et les autres rémunérations similaires dans l’autre Etat contractant, à l’impôt si le versement s’effectue par un résident de l’autre Etat ou par un établissement permanent qui y est situé.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1. les pensions et autres paiements similaires à caractère public versés, et qui font partie du régime d'assurance sociale de l'Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ne sont imposables que dans cet Etat contractant.

Article 19 Fonctions publiques

1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales à un individu, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité locale, ne sont imposables que dans cet Etat.

Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat par un individu qui est un résident de cet Etat à condition qu’il :

i) possède la nationalité de cet Etat, ou ii) n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2. Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, ou payées des fonds constitués par cet Etat, soit directement ou au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité locale, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.

3. Les dispositions des articles 15,16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales.

Article 20 Professeurs, chercheurs et étudiants

1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire, qui possède la nationalité d’un Etat contractant, et qui séjourne dans cet Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

2. Les rémunérations que reçoit un professeur ou un enseignant, qui possède la nationalité d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant, pendant une période n’excédant pas deux ans à seule fin d’exercer une activité d’enseignement ou de se livrer à une activité de recherche scientifique, ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition que ces rémunérations proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux rémunérations et sommes provenant des recherches effectuées au profit des personnes ou des institutions qui ont un but industriel ou commercial. 27 mai 2009 Article 21 Autres revenus

1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1. ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2. de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant soit une activité par l’intermédiaire d’un établissement permanent qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit du bien générateur des revenus s’y rattache effectivement à cet établissement permanent ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant le cas, sont applicables.

Article 22 Fortune

1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’article 6, que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement permanent qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession libérale, est imposable dans cet autre Etat.

3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant.

4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 23 Méthodes pour éliminer les doubles impositions

1. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables dans l’autre Etat contractant, le premier Etat accorde :

a) sur l’impôt qu’il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé dans cet autre Etat contractant ;

b) sur l’impôt qu’il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé dans cet autre Etat contractant.

Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables.

2. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la convention, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant reçoit ou la fortune qu’il possède sont exempts d’impôt dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, nonobstant cette exemption, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.

Article 24 Non-discrimination

1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’article 1er de la présente convention, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

2. L’imposition d’un établissement permanent qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent les mêmes activités.

3. Les entreprises d’un Etat contractant dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

4. A moins que les dispositions du paragraphe 1. de l'article 9, du paragraphe 7. de l'article 11, ou du paragraphe 6. de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant, sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat contractant. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.

5. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et déductions relatives aux impôts comme ceux qu’il accorde à ses résidents en raison de l’état civil ou des obligations familiales.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 11 Article 25 Procédure amiable

1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1. de l’article 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité.

Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention.

2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des deux Etats contractants.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Les autorités compétentes instituent, par voie de consultation, des procédures, des conditions, des méthodes et des techniques appropriées pour la mise en œuvre de la procédure amiable prévue par le présent article.

Article 26 Echange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités, y compris les tribunaux et organes administratifs, concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts visés par la convention.

Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2. Les dispositions du paragraphe 1. ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant ;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant ;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

Article 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu, soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

Article 28 Entrée en vigueur

1. La présente convention sera ratifiée dans les deux Etats contractants selon la législation et la réglementation internes, et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.

2. La présente convention entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables à toute fraction d’impôts sur le revenu et sur la fortune perçus ou établis à partir du début de l’année civile qui suit directement celle de l’entrée en vigueur de la présente convention ou de celle d’après.

Article 29 Dénonciation La présente convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant.

Chaque Etat contractant peut dénoncer la convention par la voie diplomatique avec un préavis minimal de six (6) mois avant la fin de chaque année civile et après une période de cinq (5) années à partir de la date de son entrée en vigueur. 27 mai 2009 Dans ce cas, la convention ne sera plus applicable pour toute fraction d’impôts sur le revenu et sur la fortune perçus ou établis à partir du début de l’année civile qui suit directement celle où la dénonciation aura été notifiée ou de celle d’après.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à Téhéran, le 10 Chaâbane 1429 hidjri, correspondant au 12 août 2008, en double exemplaires originaux, en langues arabe, perse et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence le texte en langue anglaise prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République islamique démocratique et populaire d’Iran Mourad MEDELCI Chamsedine HUSSEINI Ministre des affaires Ministre des affaires étrangères économiques et financières ———————— PROTOCOLE Au moment de procéder à la signature de la convention conclue entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la convention.

Il est entendu par le terme « le siège de direction effective » le lieu où sont exercées les affaires de gestion ou prises les décisions commerciales qui sont nécessaires pour la bonne gestion de l'entreprise permettant aux principales divisions de l’entreprise (y compris le conseil d'administration) de prendre les décisions adéquates.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)

Constitution

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.