Décret présidentiel n° 09-143
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La gendarmerie nationale est une force militaire investie de missions de sécurité publique.
Elle est régie par les lois et règlements en vigueur au sein du ministère de la défense nationale, les lois et règlements relatifs à la mission de sécurité publique ainsi que les dispositions du présent décret.
