Décret présidentiel n° 09-143
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Les textes régissant l'organisation et les attributions des composantes de la gendarmerie nationale continuent à produire leurs effets jusqu'à l'intervention des textes particuliers prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus.
