Décret présidentiel n° 09-143
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale
CHAPITRE III — ORGANISATION
Article 17
Le commandement des unités des gardes-frontières est rattaché au commandement de la gendarmerie nationale.
Les missions et l'organisation du commandement des unités des gardes-frontières sont fixées par des textes particuliers.
