Décret présidentiel n° 09-142
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-142 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’office national des substances explosives en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le siège social de l’établissement est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.
Des complexes, unités et annexes peuvent être créés par arrêté du ministre de la défense nationale et dissous dans les mêmes formes.
