Article 5

La transformation prévue par l’article 1er ci-dessus emporte transfert, au profit de l’établissement, du patrimoine, des droits et obligations détenus par l’entreprise militaire de rénovation des matériels spécifiques d’Es-Senia (EMIC-ERMS), dont les démembrements sont énumérés à l’annexe jointe à l’original du présent décret.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont précisées, le cas échéant, par instruction du ministre de la défense nationale.