Décret présidentiel n° 09-140
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-140 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’entreprise centrale de construction de l’Armée nationale populaire en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT
Article 8
Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
