Décret présidentiel n° 09-139
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-139 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’entreprise des éditions populaires de l’Armée en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L’entreprise militaire des éditions populaires de l’Armée est érigée en établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, dénommé « Editions populaires de l’Armée », par abréviation « EPIC - EPA », désigné ci-après « l’établissement ».
