Décret présidentiel n° 09-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-134 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’institut national de cartographie et de télédétection en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT
Article 7
La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.
