Décret présidentiel n° 09-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-134 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’institut national de cartographie et de télédétection en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le siège social de l’établissement est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale.
Des unités et annexes peuvent être créées par arrêté du ministre de la défense nationale et dissoutes dans les mêmes formes.
