Décret présidentiel n° 09-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-134 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’institut national de cartographie et de télédétection en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L’institut national de cartographie et de télédétection est érigé en établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, dénommé « Institut national de cartographie et de télédétection, par abréviation « EPIC - INCT » désigné ci-après « l’établissement ».
