Décret présidentiel n° 09-133
· ج.ر عدد 26 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-133 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 érigeant l’entreprise de construction aéronautique de l’Armée nationale populaire en établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
L’entreprise de construction aéronautique de l’Armée nationale populaire est érigée en établissement public à caractère industriel et commercial, régi par les dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, dénommé « établissement de construction aéronautique », par abréviation « EPIC - ECA » désigné ci-après « l’établissement ».
