Décret présidentiel n° 09-121
· ج.ر عدد 24 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-121 du 19 Rabie Ethani 1430 correspondant au 15 avril 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de un milliard deux cent vingt-sept millions sept cent cinquante mille dinars (1.227.750.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section 1 – Administration générale et au chapitre n° 37-15 “Services déconcentrés de l’Etat – Elections”.
