Décret présidentiel n° 09-121
· ج.ر عدد 24 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-121 du 19 Rabie Ethani 1430 correspondant au 15 avril 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de un milliard deux cent vingt-sept millions sept cent cinquante mille dinars (1.227.750.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”.
