Décret présidentiel n° 09-120
· ج.ر عدد 24 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-120 du 19 Rabie Ethani 1430 correspondant au 15 avril 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et au chapitre n° 37-11 « Dépenses relatives au fonctionnement de la commission de bonne gouvernance ».
