Décret présidentiel n° 09-109
· ج.ر عدد 18 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-109 du 20 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 17 mars 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de cinq cent quarante-deux millions cinq cent mille dinars (542.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
