Décret présidentiel n° 09-107
· ج.ر عدد 18 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-107 du 20 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 17 mars 2009 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du (237.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles budget de fonctionnement des services du Premier – Provision groupée”. ministre, les chapitres suivants :
