Décret présidentiel n° 08-90
· ج.ر عدد 14 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-90 du Aouel Rabie El Aouel 1429 correspondant au 9 mars 2008 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale
Article 2
Il est annulé, sur 2008, un crédit de vingt et un milliards cinq cent millions de dinars (21.500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles
— Provision groupée".
