Décret présidentiel n° 08-85
· ج.ر عدد 14 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-85 du Aouel Rabie El Aouel 1429 correspondant au 9 mars 2008 portant ratification de la convention d’extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne, signée à Alger le 12 décembre 2006
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention d’extradition entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume d’Espagne, signée à Alger le 12 décembre 2006.
