Décret présidentiel n° 08-69
· ج.ر عدد 12 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-69 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé, sur 2008, un crédit de trois cent quarante millions de dinars (340.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
