Décret présidentiel n° 08-69
· ج.ر عدد 12 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-69 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, un chapitre n° 44-21 intitulé “Administration centrale — Contribution à l’agence nationale d’édition et de publicité (ANEP)”.
