Décret présidentiel n° 08-68
· ج.ر عدد 12 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-68 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2008, un crédit d’un milliard cinq cent cinq millions neuf cent mille dinars (1.505.900.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
