Décret présidentiel n° 08-52
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
ملغى
Décret présidentiel n° 08-52 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant création et missions du service central de police judiciaire des services militaires de sécurité du ministère de la défense nationale
Article 7
L’organisation du service ainsi que les attributions de ses composantes sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
