Décret présidentiel n° 08-52 · ج.ر عدد 8 لسنة 2008 ملغى

Décret présidentiel n° 08-52 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant création et missions du service central de police judiciaire des services militaires de sécurité du ministère de la défense nationale

Article 4

Lorsqu’une information est ouverte, le service exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.

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