Décret présidentiel n° 08-52
· ج.ر عدد 8 لسنة 2008
ملغى
Décret présidentiel n° 08-52 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant création et missions du service central de police judiciaire des services militaires de sécurité du ministère de la défense nationale
Article 1er
Il est créé, auprès des services militaires de sécurité du ministère de la défense nationale, un service central de police judiciaire dénommé par abréviation «S.C.P.J» et désigné ci-après «le service».
