Décret présidentiel n° 08-50
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08- 50 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne sur la reconnaissance réciproque, l’utilisation et la conversion des permis de conduire, signé à Alger le 5 août 2007
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne sur la reconnaissance réciproque, l’utilisation et la conversion des permis de conduire, signé à Alger le 5 août 2007.
