Décret présidentiel n° 08-48 du 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, signé à Alger le 10 juillet 2007

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, signé à Alger le 10 juillet 2007.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1429 correspondant au 9 février 2008.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique Les Gouvernements de la République algérienne démocratique et populaire et de la République française, ci-après dénommés “les parties” ;

Animés par la volonté de renforcer leurs relations d’amitié et de coopération ;

Considérant que la pratique internationale a développé la suppression du visa pour les ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, en tant que moyen permettant de faciliter les relations internationales ;

Désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants entre les deux pays ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les ressortissants de la République algérienne démocratique et populaire, détenteurs de passeports diplomatiques en cours de validité, ont accès, sans visa aux départements français métropolitains, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours au cours d’une période de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date de première entrée.

Lorsqu’ils entrent sur le territoire métropolitain de la République française, après avoir transité par le territoire d’un ou de plusieurs Etats parties à la convention d’application de l’accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de quatre-vingt-dix (90) jours prend effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l’espace de libre circulation constitué par ces Etats.

Article 2 Les ressortissants de la République française, détenteurs de passeports diplomatiques en cours de validité, ont accès, sans visa, au territoire de la République algérienne démocratique et populaire pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours au cours d’une période de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de première entrée.

Article 3 Les ressortissants de la République algérienne démocratique et populaire et les ressortissants de la République française détenteurs de passeports diplomatiques, affectés dans une mission diplomatique ou 10 février 2008 un poste consulaire ou au siège d’une organisation internationale situés sur le territoire de l’autre partie, ainsi que les membres de leur famille titulaires de passeports diplomatiques doivent obtenir un visa, conformément aux règlements en vigueur en matière d’accréditation de cet Etat.

Article 4 Pour des séjours d’une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent accord, les ressortissants de la République algérienne démocratique et populaire titulaires d’un passeport diplomatique et les ressortissants de la République française titulaires d’un passeport diplomatique sont dans l’obligation d’obtenir un visa.

Article 5 Les dispositions des articles 1er à 3 du présent accord s’appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en Algérie et en France et en conformité avec les traités internationaux.

Article 6 Les autorités compétentes des deux parties échangent, dans les trente (30) jours après la signature du présent accord, par la voie diplomatique, les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, en cours de validité.

Toute modification dans les documents de voyage mentionnés ci-dessus est communiquée à l’autre partie et les spécimens des nouveaux documents, accompagnés de la description détaillée de leurs conditions d’attribution, lui sont transmis par la voie diplomatique et ce, dans la mesure du possible, trente (30) jours avant leur mise en service.

Article 7 Chacune des parties signataires peut dénoncer le présent accord à tout moment avec un préavis de quatre-vingt-dix

(90) jours notifié par la voie diplomatique.

Son application pourra être suspendue en totalité ou en partie par l’un ou l’autre gouvernement, la suspension et la levée de cette mesure devant être notifiées par la voie diplomatique.

Article 8 Chacune des parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles et législatives requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet trente (30) jours après sa signature.

Fait à Alger, le dix juillet deux mille sept, en deux (2) exemplaires, en langue arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique française et populaire Le ministre des affaires Le ministre des affaires étrangères et européennes étrangères Bernard KOUCHNER Mourad MEDELCI 3 Safar 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 10 février 2008 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 15 DECRETS