Décret présidentiel n° 08-447
· ج.ر عدد 7 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 08-447 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2008, un crédit de dix millions neuf cent treize mille dinars (10.913.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
