Décret présidentiel n° 08-421
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 08-421 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2008 du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale – Section I, un chapitre n° 44-04 intitulé “Contribution à l’institut national du travail”.
