Décret présidentiel n° 08-417
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 08-417 du 30 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 28 décembre 2008 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé sur 2008, un crédit d’un milliard trois cent quatre-vingt-quinze millions huit cent quatre-vingt mille dinars (1.395.880.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
