Décret présidentiel n° 08-393
· ج.ر عدد 70 لسنة 2008
Décret présidentiel n° 08-393 du 9 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 7 décembre 2008 portant mesures de grâce à l'occasion de la célébration de l’Aïd El Adha
Article 2
Bénéficient d'une grâce totale de la peine les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, dont les noms figurent sur la liste annexée à l’original du présent décret nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
